Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Principe

Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte.

La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Démarches

Où faire la demande ?

En fonction de votre lieu de naissance, l'extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.

Lieu de naissance	Lieu de la demande
France métropolitaine	Casier judiciaire national.
Département d'outre-mer	Casier judiciaire national.
Nouvelle-Calédonie	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Mayotte	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Polynésie française	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Wallis et Futuna	Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
Saint-Pierre et Miquelon	Casier judiciaire national.
Étranger	Casier judiciaire national.

Comment faire la demande ?

Lieu de naissance	Vous pouvez demander votre extrait de casier :
France métropolitaine	Par internet en utilisant le téléservice Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Département d'outre-mer	Par internet en utilisant le téléservice Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Mayotte	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Nouvelle-Calédonie	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Polynésie française	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Wallis et Futuna	Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 rempli et accompagné d'un justificatif d'identité au Greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance. sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d'identité et sa photocopie
Saint-Pierre et Miquelon	Par internet en utilisant le téléservice Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.
Étranger	Par courriel à partir du formulaire en ligne Dès réception de votre demande, vous recevez un courriel auquel vous devez répondre en joignant un justificatif d'identité en cours de validité au format GIF, JPEG ou PDF. Votre demande ne sera pas traitée sans ce document. Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité) Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°1007105 au Casier judiciaire national (joindre un justificatif d'identité) Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.

Délai d'obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l'accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Coût

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n'existe aucun texte précisant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Où s'adresser

Contacter les services du casier judiciaire national Si le demandeur est né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon ou à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)

du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15.

Informations sur le casier judiciaire, les bulletins...

Par messagerie

Accès au formulaire de contact du casier judiciaire national.
Tribunal de première instance Si le demandeur est né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)

Nouvelle Calédonie :

Tribunal de première instance

Service casier judiciaire

2, boulevard Extérieur BP F4

98848 Nouméa Cedex

Téléphone : 00 687 27 93 67

Télécopie : 00 687 27 96 15

Polynésie française :

Tribunal de première instance

42, avenue Bruat BP101

98714 Papeete Tahiti

Téléphone : 00 689 41 55 00

Télécopie : 00 689 41 55 78

Wallis et Futuna :

Tribunal de première instance

BP 12

98600 Mata Utu

Téléphone : 00 681 72 27 15

Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores) :

Tribunal de première instance

BP 106

97600 Mamoudzou Mayotte

Téléphone : 02 69 61 11 15

Télécopie : 02 69 63 84 44

Condamnations et peines

Collectivités d'outre-mer

Services en ligne et formulaires

Sites internet publics